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Le droit criminel
C’est une branche du droit basé sur les principes de la Common Law. Par attribution du paragraphe 91 (27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit criminel est intégré sous la compétence législative exclusive du Parlement du Canada. Le Parlement fédéral détient la compétence sur la procédure en matière criminelle ; et c’est dans le Code criminel du Canada que sont codifiées la plupart des lois criminelles.
Conduite avec facultés affaiblies
Conduire avec ses facultés affaiblies c’est mettre votre propre vie en danger ainsi que celle des autres personnes sur la circulation. C’est une infraction grave aux yeux de la loi, qui impose des sanctions lourdes à toute personne coupable de cet acte. C’est pourquoi les cas d’alcool au volant ou de conduite avec facultés affaiblis sont passibles d’accusations en fonction du code criminel.