Le droit criminel

C’est une branche du droit basé sur les principes de la Common Law. Par attribution du paragraphe 91 (27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit criminel est intégré sous la compétence législative exclusive du Parlement du Canada. Le Parlement fédéral détient la compétence sur la procédure en matière criminelle ; et c’est dans le Code criminel du Canada que sont codifiées la plupart des lois criminelles.

Classement des Poursuites judiciaires

En droit criminel, un crime est séparément classé en deux catégories selon le degré d’attribution de la gravité de l’acte. À cet effet, dans les cas les plus graves, un acte criminel sera considéré ; par contre si l’acte est d’une gravité moindre, on parlera alors d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Au Canada, une personne peut être poursuivie pour tout crime mentionné dans le Code criminel. Par décision constitutionnelle, les infractions criminelles sont définies par la Cour suprême du Canada. Dans les circonstances d’infractions criminelles, une poursuite judiciaire est intentée par voie de mise en accusation. Cette procédure est seulement entreprise à l’issue d’une enquête préliminaire menée dans le cas d’acte d’accusation contre un individu.

Les Catégories d’infractions criminelles

Les types d’infraction sont classés par catégories et se répartissent comme suit : les infractions criminelles contre la personne, les infractions criminelles contre l’ordre public, les infractions criminelles contre l’État, les infractions criminelles contre la propriété, les infractions criminelles contre la justice et les crimes non parfaits. La loi prévoit des moyens de défense pour tous les accusés, et chacun d’entre eux a le droit de se constituer une partie défenderesse pour essayer d’infirmer les accusations formulées contre sa personne.

Les textes suivants peuvent comporter plusieurs erreurs d’informations. Il est vraiment important de prendre contact avec un avocat en droit criminel pour vous faire guider dans vos différentes démarches.