Bottin du Québec
Les vices cachés lors de l’achat d’une maison

Les vices cachés lors de l’achat d’une maison

 

vices cachés maisonAcheter une maison et se rendre compte de la présence de problèmes dans sa forme structurelle, son emplacement, et ses composants (la fondation, les poteaux, la charpente, etc.) peut amener l’acquéreur à suivre une procédure légale pour réclamer justice. Il existe toutefois des limites à considérer en Québec, et vous devez donc penser à bien consulter votre conseiller judiciaire dans la démarche.

 

Les caractéristiques et le poids du vice selon la loi

 

Le vice relate un état défectueux ou un problème sérieux pouvant diminuer l’utilité d’utilisation de l’immeuble par rapport à un usage destiné. Il doit donc être sérieux pour que l’acquéreur ait la possibilité de poursuivre son vendeur. Le vice doit aussi être inconnu à l’acheteur au moment de l’achat de la maison. Il ne doit pas être apparent. Toutefois, la loi prévoit que la vétusté (usure normale), du bâtiment n’est pas considéré comme un vice.

 

La procédure à suivre en cas de vices constatés après l’achat

 

avocat immobilier vices cachésSi l’acheteur n’en a pas conscience, il est de la responsabilité du vendeur de lui en informer de la présence de vice et de l’écrire dans l’acte de vente. Donc si vous notez des vices après achat de votre maison, il existe une procédure à suivre pour obtenir réparation. Vous pouvez poursuivre directement votre vendeur pour demander l’annulation de la vente ou pour réclamer des intérêts et dédommagements. Toutefois, l’acheteur doit se garder de ne faire aucune modification que ce soit et de dénoncer par écrit le vendeur devant l’autorité compétente.  Cette démarche doit être entreprise « dans un délai raisonnable depuis sa découverte » comme le souligne l’article 1739 du Code civil du Québec.

 

Le texte suivant peut comporter plusieurs erreurs pour cette raison il est vraiment important de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le droit immobilier qui pourra vous guider avec les vices cachés.