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Le vice caché en droit immobilier

Le vice caché en droit immobilier

 

vices cachésIl peut exister lors d’une transaction immobilière des défauts de l’immeuble qui ne sont pas à la connaissance de l’acquéreur et parfois du vendeur également. Ce sont les vices cachés. Ces vices cachés sont déterminés selon des conditions particulières et conduisent à des actions en justice particulières.

 

Les conditions d’un vice caché

 

Il y a vice caché lorsque le défaut qui est indexé est antérieur à la vente et dans certains cas concomitant à celui-ci. Le vice doit être grave et important et ne doit pas concerner un problème mineur. Le vice doit être de nature à ce que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté à ce prix s’il avait eu connaissance de son existence. Il faut enfin faire constater le vice dans un délai de six mois après l’avoir découvert selon la jurisprudence canadienne et il est mieux de ne pas réparer avant la fin du litige.

 

Les implications du vice caché

 

droit immobilier vice cachéEn principe, le vice caché donne suite à une réparation par le vendeur. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la diminution de son prix. Le vendeur non professionnel peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en intégrant une clause de non-garantie dans le contrat de vente. Cette clause est valable seulement si le vendeur est de bonne foi. Dans le cas contraire, le vendeur peut être obligé de payer des dommages et intérêts.

 

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